CONDITIONS GENERALES DE VENTE
INFORMATIONS LEGALES :
Propriétaire : MOËHA SARL au capital social de 10 000€
SIRET : 89149721600012
Immatriculée : B 891 497 216 – RCS Vannes
Adresse du siège social : 9 rue Emile Burgault – 56000 VANNES
Contact : entrenous@moeha.fr – 09-50-43-83-47
Créateur : MOËHA
Responsable publication : Alexandre Halupka – entrenous@moeha.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées, « les Conditions Générales ») sont conclues entre MOËHA et toute personne physique majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, non commerçante et visitant ou effectuant un achat via le Site Internet (ci-après dénommée, « l’Internaute »).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des articles (ci-après, « les Produits ») proposés à la vente par MOËHA.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles depuis le Site Internet et prévaudront, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
MOËHA se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les Conditions Générales en vigueur et en ligne au jour de la commande.
Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions Générales était considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits s'entendent des articles distribués sur le Site Internet par MOËHA.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus sur le Site Internet.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison et le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
MOËHA se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’Internaute validée.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
4.1 Création d’un compte client personnel
Lors de sa première commande, l'Internaute doit remplir un formulaire, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone ainsi qu'un mot de passe personnel.
L'Internaute qui remplit un formulaire de création de compte client personnel certifie exacts les renseignements indiqués.
La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si un compte client personnel est dûment créé et que les renseignements obligatoires sont indiqués par l’Internaute.
MOËHA ne saurait être tenu responsable des difficultés engendrées par l'inexactitude des informations communiquées par l'Internaute.
Ces données seront traitées conformément à l'article 10 « Informatiques et libertés » des présentes Conditions Générales.
L'Internaute pourra retrouver ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site Internet.
4.2 Identification préalable
Pour passer commande, l’Internaute doit se connecter via son compte client personnel.
4.3 Enregistrement et validation de la commande
Pour chaque Produit, une fiche est disponible sur le Site Internet.
Cette fiche Produit contient notamment les caractéristiques du Produit sélectionné (incluant les tailles, couleurs, la disponibilité du Produit, leur composition et leur prix unitaire TTC).
Après consultation de la fiche produit, si l'Internaute souhaite commander le Produit, celui-ci doit être sélectionné par simple clic.
L’Internaute valide ses choix en cliquant sur le bouton « Ajouter à mon panier » (ou mention équivalente).
4.3.1 DÈS LE DÉBUT DU PROCESSUS DE COMMANDE ET À TOUT MOMENT AVANT SA FINALISATION, LE SITE PERMET À L'INTERNAUTE DE :
visionner et modifier le détail de sa commande ;
visionner les modes et conditions/restrictions de livraison ;
visionner les conditions de paiement acceptées par MOËHA.
Par ailleurs, l'Internaute doit cocher la case concernant l'acceptation des présentes Conditions Générales.
En l'absence d'acceptation, l'Internaute ne peut pas commander de Produit sur le Site.
4.3.2 QUAND L'INTERNAUTE VALIDE SON PANIER EN CLIQUANT SUR LE BOUTON CORRESPONDANT, IL FINALISE LA COMMANDE DES PRODUITS FIGURANT DANS LE PANIER ET RECONNAIT QUE LA PASSATION DE LA COMMANDE OBLIGE A SON PAIEMENT AVANT DE VALIDER DEFINITIVEMENT SA COMMANDE.
4.3.3 AU MOMENT DE PROCEDER AU PAIEMENT, L'INTERNAUTE PEUT A NOUVEAU VERIFIER LE RECAPITULATIF DE SA COMMANDE, AINSI QUE SON MODE DE LIVRAISON, SON DELAI DE LIVRAISON ET SON MODE DE PAIEMENT.
Après validation du paiement, l'Internaute recevra automatiquement un premier courriel confirmant la réception et les détails de sa commande, puis un second courriel contenant la facture de la commande, étant entendu toutefois que l'envoi de ces courriels ne garantit pas la disponibilité immédiate du Produit.
La confirmation de commande constituera le contrat de vente entre l'Internaute et MOEHA, et le montant de la facture sera débité lors de ladite confirmation.
En cas d'indisponibilité du Produit, MOEHA en informera l'Internaute par courriel dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés (soit du mardi au samedi) à compter de la confirmation de commande et procédera au remboursement du prix versé par l'Internaute pour le Produit indisponible, ainsi que les frais de livraison.
Dans l'hypothèse où la commande du Produit indisponible porterait également sur d'autres Produits disponibles et livrés, MOËHA remboursera l'Internaute du prix du Produit indisponible, sans rembourser les frais de livraison qui restent dus au titre de la livraison des autres Produits de la commande.
MOËHA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de circonstances exceptionnelles et notamment mais non limitativement dans des conditions laissant légitimement penser que la commande a été réalisée pour des besoins professionnels et non pas personnels, lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes, en cas de fraude, en cas de non-respect des présentes conditions générales de vente par l'Internaute…
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Internaute peut consulter son compte client personnel ou doit appeler le numéro 09.50.43.83.47 (prix d’un appel local) ou adresser sa question par courriel à l’adresse électronique entrenous@moeha.fr.
ARTICLE 5 - MODES DE PAIEMENT
L’Internaute peut régler sa commande par différents moyens mis à sa disposition par MOËHA :
par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Pour tout paiement par carte bancaire, l'Internaute doit indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site Internet utilise un service de paiement sécurisé.
Au moment de la saisie, le Site Internet est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé.
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé fera l’objet d’un incident de paiement.
MOEHA ne livrera pas la commande si le paiement n'est pas effectif.
MOEHA pourra également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement mentionnées, en cas de non-paiement total ou partiel.
En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Internaute est invité à contacter MOËHA au numéro de téléphone 09.50.43.83.47 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse électronique entrenous@moeha.fr, le plus rapidement possible et dès constatation de l’acte frauduleux
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Lieu de livraison
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont uniquement disponibles pour une livraison en France Métropolitaine, en Corse.
6.2 Modes de livraison
Les modalités de livraison sont indiqués dans le menu LIVRAISON & EMBALLAGES
6.3 Délais de livraison
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Les colis sont expédiés dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception de votre paiement.
Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Consommateur.
En cas d'absence de l'Internaute à l'adresse indiquée, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres à ladite adresse.
En cas de dépassement de la date de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer la commande par tous les moyens disponibles (formulaire contact, email, téléphone, courrier…) :
Si la commande est en cours d’acheminement par l’un de nos transporteurs, le Client devra contacter MOEHA dans les 24 heures suivants la confirmation d’expédition, afin que la livraison soit bloquée
Si le colis est livré après réclamation, le Client devra le refuser et demander le remboursement de sa commande auprès de MOEHA.
Une fois la confirmation du retour de la commande, MOEHA s’engage à effectuer le remboursement dans un délai de 15 jours.
En cas de non réception de la commande suite à une expédition, le client devra informer MOEHA dans un délai maximum d’un mois afin qu’une enquête soit ouverte. Une fois ce délai passé, aucune demande ne pourra pas être prise en compte.
Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, MOËHA s'engage à en avertir l'Internaute au plus vite. En cas de retard prolongé de la livraison, l'Internaute est invité à le signaler au plus vite à MOËHA au numéro de téléphone 09.50.83.43.47 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse électronique entrenous@moeha.fr.
Si le Produit est retourné à MOËHA au motif « n'habite pas à l'adresse indiquée », MOËHA en informera l'Internaute par courriel.
Ce courriel indiquera la procédure à suivre et, le cas échéant, les frais de réexpédition à prendre en charge par l'Internaute. En cas de refus de l'Internaute pour la réexpédition du Produit ou en l'absence de réponse de sa part dans le délai de 8 (sept) jours à compter du courriel de MOËHA, ce dernier remboursera à l'Internaute le montant du Produit commandé, à l'exclusion des frais de livraison.
6.4 Bon de commande
Les Produits livrés seront accompagnés d'un bon de livraison reprenant les caractéristiques de la commande.
A réception des Produits, l'Internaute est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler toutes réserves au transporteur et auprès de MOËHA avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
6.4 Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client sera prévenu au plus tôt et aura la possibilité d'annulé sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit un remboursement de la somme versée dans un délais de 30 jours au plus tard à compter du versement, soit un échange de produit de prix équivalent, si la société MOËHA est en mesure de se le procurer ou bien d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.
En cas d'impossibilité d'échange, la société MOËHA se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
L’Internaute dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande. Pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif et retourner à MOËHA le(s) Produit(s) concerné(s).
Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, l'Internaute devra retourner à MOËHA le(s) produit(s) concerné(s), accompagné(s) du formulaire de rétractation dûment rempli (figurant dans le colis et au bas des présentes Conditions Générales) ou sur papier libre indiquant expressément et sans ambiguïté le recours au droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation, dans les conditions suivantes :
Soit par voie postale à l'adresse suivante (les frais de retours sont à la charge de l'Internaute) :
Boutique MOËHA – 9 RUE EMILE BURGAULT – 56000 VANNES
Soit en déposant son colis accompagné de sa déclaration de rétractation ou du formulaire de rétractation dûment rempli dans la Boutique « MOËHA », située au 9 rue Emile Burgault 56000 Vannes.
Les frais de retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé sont et resteront à la charge exclusive de l'Internaute.
En cas d'exercice de son droit de rétractation par l'Internaute, MOËHA remboursera l’Internaute de tous les paiements reçus pour le(s) Produit(s) pour lequel (lesquels) le droit de rétractation est exercé, y compris les frais de livraison sous réserve que la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.
A défaut de porter sur l’intégralité de la commande, l’exercice du Droit de rétractation ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison payés par l’Internaute.
Le remboursement du/des Produit(s) retourné(s) et, le cas échéant des frais de livraison, se fera au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle MOËHA a réceptionné le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) l’Internaute a exercé son droit de rétractation.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article
L. 221-28 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…
MOËHA SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUT PRODUIT RETOURNE QUI SERAIT DEPRECIE EN RAISON DE MANIPULATIONS DE L'INTERNAUTE AUTRES QUE CELLES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA NATURE ET LES CARACTERISTIQUES DU (DES) PRODUIT(S) CONCERNE(S) PAR LE RETOUR.
IL EN SERA AINSI SI LE PRODUIT EST ENDOMMAGE, INCOMPLET OU AURAIT ETE PORTE ET/OU MANIFESTEMENT UTILISE PAR L’INTERNAUTE.
MOËHA N'EST PAS TENU D'ACCEPTER LES RETOURS DE PRODUITS ET DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DES PRODUITS, DANS LE CAS OU L'INTERNAUTE NE SE CONFORMERAIT PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION.
ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS
Contrôlez le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de MOËHA dans les conditions prévues à l’article 6.4 des présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, MOËHA est tenu des défauts de conformité du (des) Produit(s) à la commande de l’Internaute dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Produits fournis par MOËHA bénéficient des garanties suivantes :
LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (ARTICLES L. 217-4 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION) :
Cette garantie peut être actionnée par l'Internaute dans le cas où le Produit ne correspondrait pas aux caractéristiques précisées dans sa commande.
L’Internaute dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour actionner la garantie en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de mise en œuvre de la garantie telles que définies ci-dessous, sans avoir à rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du Produit au moment de la délivrance de ce dernier.
En cas d’application de la garantie de non-conformité, l’Internaute pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES (ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) :
Cette garantie peut être actionnée dans le cas où le Produit est endommagé ou affecté par un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l'utilisation.
L'Internaute dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice pour agir, en renvoyant le Produit concerné avec tous les justificatifs correspondants dans les conditions de mise en œuvre de la garantie telles que définies ci-dessous.
En cas d’application de la garantie contre les vices cachés, l’Internaute pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans le cas où l'Internaute voudrait mettre en œuvre l'une de ces garanties, il devra dans un premier temps informer MOËHA par l'envoi d'un courriel via le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.
Après avoir informé MOËHA, l'Internaute devra renvoyer le Produit en précisant le motif de son retour à l'adresse suivante :
Boutique MOËHA - Retour E-commerce – 9 rue Emile Burgault - 56000 VANNES
TOUTE GARANTIE EST EXCLUE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, NEGLIGENCE OU DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DE L'INTERNAUTE, COMME EN CAS D'USURE NORMALE DU BIEN, D'ACCIDENT OU DE FORCE MAJEURE.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
Pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes de conclusion du contrat MOËHA a une obligation de résultat.
Toutefois, MOËHA ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution qui serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La responsabilité de MOËHA ne saurait également être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par MOËHA.
En cas de manquement grave de l'Internaute aux Conditions Générales, notamment en cas de fraude, MOËHA pourra de plein droit, supprimer son compte client personnel et/ou refuser ses futures commandes.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque « MOËHA » est une marque déposée.
MOËHA est propriétaire de l'ensemble des éléments constituant le Site Internet et notamment des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de MOËHA est illicite.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation de cette clause constitue une contrefaçon susceptible d’une sanction pénale au sens du Code de propriété intellectuelle.
La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue également une contrefaçon susceptible d’une sanction pénale au sens du Code de propriété intellectuelle.
L'utilisation du Site Internet par l'Internaute ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Internet et/ou son contenu.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont MOËHA pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.
L'Internaute qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement au Site, doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation écrite de MOËHA.
Tout lien, non expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de MOËHA.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de différend relatif à la conclusion, l'exécution ou la résolution/annulation d’une commande, l'Internaute peut porter toute réclamation auprès de MOËHA par téléphone au numéro 09.50.43.83.47 (prix d’un appel local) ou par courriel à l’adresse électronique entrenous@moeha.fr.
Dans le cadre d’une recherche de solution amiable, l'Internaute et MOËHA pourront saisir le médiateur de la consommation compétent.
A défaut d'accord amiable, MOËHA ou l'Internaute pourront initier, à leur choix, une procédure de médiation conventionnelle ou saisir les tribunaux compétents